conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES

 

Les présentes conditions générales s’appliquent aux services proposés par Traits d’Anne sur le site internet www.traitsdanne.fr (le « Site »).

Toute personne accédant, utilisant ou naviguant sur le Site accepte sans réserve les mentions légales du Site et les conditions des services ci-après définies.

Traits d’Anne permet une mise en relation entre les prestataires en traction animale et leurs clients pour la réalisation de services à l’aide d’équidés.

Traits d’Anne se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne et s’appliquent aux commandes des prestations effectuées postérieurement aux modifications.  

Traits d’Anne se réserve le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

Si vous n’acceptez pas les présentes CONDITIONS GENERALES DES SERVICES, vous n’avez pas le droit d’obtenir des informations, ni d’utiliser le Site.

Traits d’Anne est une entreprise individuelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro SIRET 850 948 860 000 18, dont le siège social est La Farcière - 14350 Le Tourneur Souleuvre en Bocage et représentée par Anne Weldon.

 

Services proposés par Traits d’Anne

Traits d’Anne met en relation les personnes physiques ou morales (ci-après “le Client”) ayant besoin d’un service réalisable par des équidés avec un prestataire en traction animale (ci-après “le Prestataire”) pouvant y répondre.  

Pour bénéficier des services de mise en relation sur le Site de Traits d’Anne, de demande de réservation auprès des Prestataires, le Client doit disposer d’une connexion téléphonique ou électronique et du matériel nécessaire qui sont à sa charge.

Lorsque le Client souhaite être mis en relation avec un Prestataire via Traits d’Anne, il doit remplir un formulaire afin de répondre au mieux à la demande avec la date et lieu du service souhaité. Ainsi le Client s’engage à préciser les éléments du formulaire suivant :

  • Prénom
  • Nom
  • Téléphone
  • Adresse mail
  • Le service que vous recherchez
  • Date de réalisation du service
  • Lieu du service
  • Message

 

Il peut être nécessaire que Traits d’Anne prenne contact avec le Client.

Traits d’Anne s’engage à s’assurer de la disponibilité d’un Prestataire adapté à la demande du Client. Dans cette perspective, le Client accepte que les informations transmises dans le formulaire décrits ci-dessus soient partagées avec le Prestataire afin de permettre à Traits d’Anne de proposer un devis tarifaire au Client comprenant la nature et description de la prestation ainsi des frais de service de mise en relation.

Les photographies, les illustrations, les textes et les vidéos figurant sur le Site ne sont pas contractuels.

Trait d’Anne s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir un service de qualité à la demande du client. Il n’en demeure pas moins que Trait d’Anne ne peut pas vérifier ou garantir l’exactitude, la précision ou le contenu des informations, et ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute erreur (notamment faute typographique), toute interruption du Site (due à une défaillance technique, temporaire, partielle, panne, maintenance, réparation, mise à jours), toute information imprécise, erronée ou toute manque d’informations, ou non accessibilité d’un Prestataire suite à une demande du Client. 

Traits d’Anne se réserve le droit de ne pas satisfaire toute demande du client.

Une enquête de satisfaction est réalisée auprès du Client ultérieurement à la réalisation de la prestation.

 

Frais et paiement

Le devis proposé au Client comprend un tarif de la Prestation et les frais de mise en relation correspondant à 10% de la valeur de la Prestation.

Le devis est accepté par le Client lorsqu’il l’exprime clairement sa volonté d’accepter l’offre de la manière suivante : en apposant la date, la mention « Bon pour accord » et sa signature sur ledit devis. Elle peut aussi se faire par e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..   L’acceptation du devis vaut consentement et validation de la commande. Dès lors que vous acceptez le devis, vous reconnaissez votre obligation de paiement.

 La réservation est approuvée dès lors que le paiement d’un acompte ou de la totalité de la somme inscrite au devis a été effectué, et ceci dans les plus brefs délais au risque de perdre la réservation.

 Afin d’assurer la réservation,

  • pour toutes prestations en dessous de 300€, le client doit payer l’intégralité du montant de la Prestation ainsi que les frais de mise en relation à Traits d’Anne ;
  • pour toute prestation au-delà de 300€, un acompte de 30 % de la somme de la Prestation ainsi que les frais de mise en relation doivent être versé à Traits d’Anne, le solde devant être versé entre un mois avant et au plus tard la veille du jour où commence la Prestation.

Le paiement se réalise par virement bancaire ou par chèque. Tout retard de paiement peut entrainer l’annulation de la réservation.

Dès acceptation du devis par le Client, le Client s’engage dans une relation contractuelle avec le Prestataire. Traits d’Anne intervient uniquement en qualité d’intermédiaire en établissant la relation entre le Client et le Prestataire.

 

rétractation

Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation du devis pour exercer librement son droit de rétractation.

Le droit de rétractation est exclu pour les Prestations pleinement exécutées, même si elles ont eu lieu pendant la période de droit de rétractation.

La procédure de rétractation est entreprise par le Client qui informe Traits d’Anne avant l’expiration du délai par un écrit avec un accusé de réception ou suivi en exprimant sa volonté dénuée de toute ambiguïté de se rétracter. Traits d’Anne doit recevoir la notice de rétractation du Client soit avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, soit un jour avant la date de la Prestation si les délais de 14 jours sont applicables.

 

annulation

Si l’annulation émane du Prestataire, Traits d’Anne s'efforce de trouver un prestataire remplaçant. Sinon, le Client est remboursé du montant de la prestation et de la mise en relation.

Si l’annulation émane du Client, ce dernier ne sera pas remboursé des frais de mise en relation ainsi que de l’acompte versé. Si le paiement a été soldé, le remboursement de la prestation s’effectuera à hauteur de 70%, les frais de mise en relation sont non remboursables. Ceci de façon à dédommager Traits d’Anne pour le travail fourni et le Prestataire pour la perte de chance de réaliser une autre prestation du fait d’avoir réservé dans son calendrier un créneau pour le Client.

Toute prestation réservée et non consommée ou consommée partiellement pour quelque cause que ce soit ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Trait d’Anne s’efforce de sélectionner des Prestataires ayant une expérience dans leur domaine, et qui sont le plus amène, en cas de problème, d’annuler la Prestation sélectionnée.

 

Responsabilité

Trait d’Anne agit en qualité d’intermédiaire entre le Prestataire et le Client. Trait d’Anne n’est donc pas responsable des Prestations fournis par le Prestataire ni de leur défaillance.

Le déroulement de la Prestation s’effectue sous les ordres et la responsabilité du Prestataire en charge de la Prestation. Trait d’Anne n’a aucune implication dans l’exécution de la Prestation.

En aucun cas Trait d’Anne ne peut être tenu responsable des informations fournies par le Client, ou de l’utilisation de celles-ci par le Prestataire.

 

Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site, Trait d’Anne collecte et traite de données personnelles pour la mise en relation avec le Prestataire. Le Client est seule responsable des données qui transmet à Trait d’Anne.  

 

Droit applicable et juridiction compétente

Le Site et les présentes conditions générales sont régis par le droit français, et les règles de conflits de lois sont expressément exclut.

La juridiction compétente en cas de litige est considérée comme étant le tribunal compétent dont dépend le siège social de Traits d’Anne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.